REGLEMENT POUR LES JEUX REALISES PAR LA SASP GMH 38 – LES BRULEURS DE LOUPS  ACCESSIBLES PAR SMS –Applicable à compter du mois de décembre 2020

ARTICLE 1 : ORGANISATION

La société SASP GMH38, au capital de 130.000,00 € immatriculée sous le n° 432 755 940, dont le siège social est situé au 3 rue des Pins 38 100 GRENOBLE (ci-après la « Société Organisatrice ») organise des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après dénommés individuellement le « Jeu » ou collectivement les « Jeux »).

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à chaque Jeu est ouverte pendant une durée limitée communiquée sur des supports de promotion médias et sur le site internet (ci-après dénommée « Session de Jeu ») à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, – résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une Session de Jeu organisée par la Société Organisatrice s’interdit de participer à tout jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 3 mois à compter de la participation gagnante et selon la valeur du lot remporté définie par la société organisatrice (ci-après dénommée « Période d’abstention »).

Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.

La Période d’abstention n’est pas applicable aux Jeux offrant aux gagnants des dotations dont la valeur est inférieure ou égale à 70€ TTC (soixante-dix euros toutes taxes comprises).

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent Jeu organisé par la Société Organisatrice et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout Jeu organisé par la Société pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après dénommée « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’Interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées, le cas échéant, sur le site internet à l’adresse www.bruleursdeloups.fr (ci-après le « Site »).

 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES JEUX – DESIGNATION DES GAGNANTS

Afin de participer au(x) Jeu(x) proposé(s), chaque personne doit respecter, en fonction des types de Jeu(x), les mécaniques décrites ci-après.

Pour chaque Jeu, la mécanique et les conditions de sélection du ou des gagnant(s) pourront être précisées, le cas échéant.

Participation par SMS :

1. a) Une participation SMS à un Jeu ne sera valide que dans la mesure où la session SMS+ associée (1 SMS MO envoyé + 1 SMS MT en retour) aura été régulièrement opérée par le participant. Toute session SMS+ ouverte par le SMS MO d’envoi du participant doit être terminée par le SMS MT envoyé en retour par la Société Organisatrice. L’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par la Société Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les participants sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de la Société Organisatrice de ce fait.
2. b) En cas de bonne réponse, les gagnants doivent obligatoirement envoyer les éléments demandés par retour de SMS au numéro SMS court communiqué au maximum une heure après avoir reçu le SMS les informant qu’ils ont gagné ou qu’ils sont sélectionnés (cette obligation est portée à la connaissance des gagnants ou sélectionnés dans le SMS MT envoyé par la Société Organisatrice). Faute de communication de leurs coordonnées dans le délai imparti, la qualité de gagnant sélectionné ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée.
3. c) Pour des raisons techniques, le participant gagnant ou sélectionné qui initie une nouvelle session SMS+ de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant le mot-clé visé correspondant sans avoir communiqué ses coordonnées à la Société Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant ou de sélectionné pour la session SMS+ précédente de Jeu à laquelle il a participé.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement par le participant aux règles susvisées.

Le participant doit envoyer un SMS contenant le mot clé choisi au préalable, à l’un des numéros courts suivants annoncé par l’animateur pour participer au tirage au sort et ainsi tenter de remporter l’une des dotations mises en jeu:

• au 71717 (0,75€+ prix du SMS) coût par SMS envoyé (un ou deux SMS à envoyer suivant les jeux)

* Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces modifications seront précisées le cas échéant pour chaque Jeu concerné.

Les participants tirés au sort doivent envoyer leurs coordonnées complètes au numéro court correspondant (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone portable et/ou fixe, code postale, indiquer dans le SMS avoir lu et accepté le règlement du jeu).

Les participants ayant remporté un lot en seront informés par la Société Organisatrice.

ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE

4.1 Dotations

La dotation varie en fonction des Jeux, par conséquent la dotation et les conditions de remise seront précisées, pour chaque Jeu, lors de la Session de Jeu sur le Site.

Aucun participant à une Session de Jeu ne pourra gagner plus d’une fois.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

Toute personne mineure ayant remporté une dotation sera réputée en bénéficier sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux.

En fonction des Jeux, les dotations pourront être attribuées pour partie à des participants résidant en Moselle et pour la partie restante à des participants résidants hors Moselle en France métropolitaine.

4.2 Remise des dotations :

Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance.  Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto – verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).

Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.

La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.

Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.

De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.

Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.

4.3 Formalités à la charge du(es) gagnant(s) :

Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l’accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.

Dans le cas où la dotation implique le déplacement de gagnants mineurs, les gagnants devront obligatoirement être accompagnés par leur(s) représentant(s) légal/Légaux ou par une personne majeure, désignée par leur(s) représentant(s) légal/légaux (à l’exception des cas de déplacements à l’étranger).

IMPORTANT : Dans le cas où la dotation implique la participation par quelque forme que ce soit à un match de la Société Organisatrice, le(s) gagnant(s) devra(ont) se conformer strictement au règlement intérieur de la patinoire dans lequel se déroule le Match ainsi qu’au protocole d’organisation du match, y compris au protocole sanitaire. Le refus du(des) gagnant(s) de se conformer à l’une au moins des règles précitées, ou à l’une au moins des conditions de participation au match, entraînera le retrait définitif de la dotation remportée et la Société Organisatrice se réservera alors le droit de sélectionner un autre gagnant.

IMPORTANT : Si une (des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le gagnant et le cas échéant, son/ses accompagnant(s) ou son/ses représentant(s) légal/légaux si le gagnant est mineur, qui sera/seront seul(s) habilité(s) à accompagner le gagnant, doivent accomplir à leur charge exclusive toutes les démarches et formalités nécessaires et indispensables notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de voyage (ESTA).

Tous manquements dans l’accomplissement de ces démarches et formalités sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) ou de son/ses représentant(s) légal/légaux si le gagnant est mineur, qui sera/seront seul(s) habilité(s) à accompagner le gagnant, qui en supporteront seuls les conséquences.

 

ARTICLE 5 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

5.1. Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

5.2. Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site.

 

 

ARTICLE 6: RESPONSABILITES

 

6.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

– dysfonctionnement des réseaux,

– défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

– problèmes de liaison téléphonique,

– intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,

– défaut de réception ou de destruction d’une participation,

– problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,

– erreurs humaines ou d’origine électrique,

– perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,

– force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

6.2 Il est expressément rappelé qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

6.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation.

ARTICLE 7 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

ARTICLE 8 : CONVENTION DE PREUVE

8.1 Il est convenu excepté dans le cas d’erreur manifeste, que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

8.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.

ARTICLE 10 : CONTESTATION/ RECLAMATION

10.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

10.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 10.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.

ARTICLE 11 : LITIGE

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1. Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront faire l’objet d’une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise de la dotation.

Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatique. Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte de la participation, la gestion du Jeu, la détermination des gagnants et l’attribution de la dotation.

En outre, si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 12.4.

Les données nominatives des participants sont conservées à ces fins pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

12.2. Les données nominatives des gagnants sont traitées par la Société Organisatrice qui met en place un système automatisé et manuel de contrôle permettant le contrôle du respect des règles énoncées dans le Règlement de jeu (respect de la Période d’abstention) et afin de détecter une fraude ou une tentative de fraude si un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation à une session de Jeu pour contourner la Période d’abstention.

Les données nominatives des gagnants sont conservées à ces fins pendant une période de 6 (six) mois à compter de la date de participation au Jeu.

12.3. Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont enregistrées dans un fichier informatique afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction.

Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées à cette fin pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée.

12.4. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données le concernant collectées dans les cas visées aux articles 13.1, 13.2. et 13.3. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : SASP GMH38 3 rue des Pins 38100 GRENOBLE.

ARTICLE 13 : AUTORISATIONS

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site ou l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.